Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Mise à jour le 1er Octobre 2019

Préambule
Objet et acceptation des conditions générales de vente et d’utilisation
- Acceptation des conditions générales de vente et d’utilisation
- Constitution d’un Contrat
- Modification et prise d’effet des conditions générales de vente et d’utilisation
Définitions
Inscription sur le Site
- Modalités d’inscription
- Obligation de l’Utilisateur de communiquer des Données personnelles
- Obligation du Vendeur de communiquer des Données personnelles et financières
- Identifiant et mot de passe
Profil de l’Utilisateur
Informations fournies par l’Utilisateur et visibles sur le Site
Obligations de l’Utilisateur
Obligations et responsabilités du Vendeur
- Obligations du Vendeur
- Responsabilités du Vendeur
Annonces
Protection des Données personnelles
- Sécurité et confidentialité des Données personnelles
- Collecte des Données
- Finalité des Données collectées
- Type de Données collectées
- Destinataires et stockage des Données personnelles collectées
- Droits des Utilisateurs
Cookies
- Cookies de session
- Cookies de mesure d’audience
- Cookies de tiers
- Accessibilité aux Informations relatives aux cookies
Les étapes d’une vente
- Création de l’Annonce
- Articles exclus à la vente
- Validation et mise en ligne de la Fiche Produit
- Détermination du Prix de l’Article
- Conclusion de la vente
- Encaissement de la Commande
  - Paiement de l’Acheteur
  - Règlement au Vendeur
- Facturation
- Livraison de l’Article
  - Retrait chez le Vendeur
  - Livraison organisée par le Vendeur « demander un devis »
  - Livraison Chronopost et Geodis
    - Livraison en point relais Chronopost
    - Livraison au domicile de l’Acheteur par Chronopost
    - Livraison au domicile de l’Acheteur par GEODIS
  - Réception de l'Article
    - Absence de l’Acheteur
    - Casse ou colis endommagé

Droit de rétractation
- L’application du délai de rétractation
- Modalités de rétractation
- Modalité de retour et remboursement
Garantie légale de conformité (Articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation)
- L’application de la garantie légale de conformité
- Mise en œuvre
La garantie légale contre les vices cachés (Articles 1641 à 1649 du Code civil)
- L’application de la garantie légale contre les vices cachés
- Mise en œuvre
La garantie commerciale
Absence de caractère contrefaisant des Articles
Responsabilité de linkNsport
- A l’égard du Contrat de vente conclu entre le Vendeur et l’Acheteur
- A l’égard des Informations publiées sur le Site par l’Utilisateur
- En cas d’inexécution de ses obligations
Evaluations des Vendeurs et Acheteurs
- Modalités
- Notation vis-à-vis des Vendeurs
- Notation vis-à-vis des Acheteurs
Interruption du Site pour maintenance ou amélioration
Propriété intellectuelle
Suppression du Compte
- Par un Utilisateur
- Par linkNsport
Durée du Contrat
Stipulations générales
- Indépendance des Parties
- Relations entre les Parties
- Autonomie des stipulations
- Non renonciation
- Force majeure
Litiges et droit applicable
ANNEXE 1 : référence Articles du code de la consommation et du code civil
- Article L. 217-4 Code de la consommation
- Article L. 217-5 Code de la consommation
- Article L. 217-7 Code de la consommation
- Article L. 217-8 Code de la consommation
- Article 1641 Code civil
- Article 1644 Code civil
- Article 1648 alinéa 1er Code civil
ANNEXE 2 : formulaire de rétractation
ANNEXE 3 : CONTRAT-CADRE DE SERVICES DE PAIEMENT MANGOPAY - Conditions Générales d’Utilisation de Services de Paiement

Préambule

Les présentes Conditions Générales de vente et d’utilisation régissent les rapports entre l’Utilisateur tel que défini à l’Article 3 ci-dessous d’une part, et la société linkNsport, Société à Responsabilité Limitée (SARL) au capital social de 70 000,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEILsous le numéro 831 516 117, dont le siège social est situé au 5 avenue du Général de Gaulle, Saint Mandé, d’autre part. Le numéro de TVA intracommunautaire de la Société linkNsport est le suivant : FR42831516117. linkNsport, a pour activité le développement et l’exploitation d’un Site web accessible à l'adresse URL : https://linknsport.com/ (ci-après le « Site ») dont la société est propriétaire. Le Site est une place de marché en ligne qui met en relation des Vendeurs et des Acheteurs pour la vente d’Articles de sport d’occasion. linkNsport agit comme tiers de confiance et facilite la rencontre entre les Acheteurs et les Vendeurs. En cette qualité, il est précisé que linkNsport, qui n’est ni Vendeur, ni Acheteur, n’exerce aucun contrôle sur les ventes réalisées par les Utilisateurs (tels que définis à l’Article 2 ci-après) sur le Site et ne saurait engager sa responsabilité à cet égard, à quelque titre que ce soit. Seuls les Vendeurs sont responsables des Annonces proposées sur le Site et des Informations qu’elles contiennent, de la vente des Articles par l’intermédiaire du Site et du Traitement des éventuelles réclamations des Acheteurs ; seuls ces derniers sont responsables de leurs achats effectués par l’intermédiaire du Site ainsi que de l’ensemble de leurs actions effectuées sur celui-ci ou par son intermédiaire.

Objet et acceptation des conditions générales de vente et d’utilisation

Acceptation des conditions générales de vente et d’utilisation

L’inscription sur le Site, après avoir coché la case "J’ai lu les conditions générales de vente et d’utilisation et j’y adhère sans réserve " constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de l'intégralité des stipulations des présentes. Cette acceptation prend effet à Compter de la date d'inscription sur le Site de l'Utilisateur et vaut pour toute la durée du Contrat. Si l’Utilisateur refuse de se conformer à l’une quelconque des obligations et conditions contenues dans les présentes Conditions Générales de vente et d’utilisation, il doit renoncer à accéder au Site et à l’utiliser.

Constitution d’un Contrat

L’Utilisateur déclare et garantit avoir la capacité juridique de contracter et, s’il représente une société ou tout autre organisme ayant la personnalité morale, être habilité à agir au nom et pour le Compte de cette société ou de cet organisme. Les présentes Conditions Générales de vente et d’utilisation constituent un Contrat entre linkNsport et l’Utilisateur. Les présentes Conditions Générales de vente et d’utilisation constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties et remplacent tout accord ou arrangement précédent, oral ou écrit s’y rapportant. Les présentes Conditions Générales de vente et d’utilisation prévalent, entre linkNsport et l’Utilisateur, sur tout autre document contractuel ou non contractuel émanant d’un Vendeur et/ou d’un Acheteur.

Modification et prise d’effet des conditions générales de vente et d’utilisation

Toute modification prendra effet immédiatement à Compter de la mise en ligne de la nouvelle version des Conditions Générales de vente et d’utilisation sur le Site. L'Utilisateur s'engage donc à consulter régulièrement les Conditions Générales de vente et d’utilisation du Site pour prendre connaissance des modifications y ayant été apportées. L’Utilisateur est libre de se désinscrire du Site selon les modalités prévues à l’Article 22 ci-après si les Conditions Générales de vente et d’utilisation modifiées ne lui conviennent pas. A défaut, il sera réputé accepter sans réserve la nouvelle version des Conditions Générales de vente et d’utilisation. Les Conditions Générales de vente et d’utilisation applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande. Avant la confirmation de la Commande, l’Utilisateur devra les accepter en cliquant sur l’icône prévue à cet effet.

Définitions

Acheteur : désigne tout Utilisateur professionnel ou non, qui achète un ou plusieurs Article(s) sur la plateforme linkNsport ; Annonce : désigne toute offre de vente d'un ou de plusieurs Article(s) émise par tout Vendeur sur le Site ; Article : désigne tout matériel/équipement de sport mis en vente par tout Vendeur sur le Site ; Avatar ou Logo : désigne la représentation graphique de la marque commerciale, du sigle d'un organisme, d'un produit, d’une image ou d’un personnage virtuel que l'Utilisateur a choisi pour illustrer sa Boutique ; Boutique : désigne l'ensemble des Articles proposés à la vente sur le Site par un même Vendeur ainsi que les Informations propres à son identité et la gestion des transactions ; Commande : processus d’achat en ligne d’un Article par tout Acheteur à un Vendeur sur le Site ; Commission : désigne la somme perçue par linkNsport en contrepartie de l’utilisation du Site par tout Utilisateuret des services proposés ; Compte : page dédiée à un Utilisateur inscrit sur le Site comportant les Informations renseignées par cet Utilisateur ; Contrat : désigne les présentes Conditions Générales de vente et d’utilisation ; Détourage : consiste à séparer l'objet et le fond, donc délimiter le contour de l'objet afin de souligner le produit ; Données : c’est le point de départ de tout Traitement, analyse ou recherche. La donnée s’apparente à une information qui peut être d’ordre personnel, professionnel, informatique… ; Données personnelles : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale Etat de l’Article : correspond à l’état d’usure de l’Article tel qu’il est indiqué par le Vendeur. L’Article peut être considéré :

« Comme neuf » signifie qu’il a été utilisé moins de 3 fois et a été très bien entretenu ;
« Très Bon Etat » signifie qu’il a été peu utilisé et est bien entretenu ;
« Bon Etat » signifie qu’il est bien entretenu et souvent utilisé ;
« Opportunité rare » signifie matériel rare quant à la marque, la qualité du matériel, difficile à trouver ;

Informations : ce sont les Données (personnelles, professionnelles, etc.) et contenus (vidéographiques, photographiques, documents, messages, images, photographies détourées etc.) mis en ligne par tout Utilisateur sur le Site ; Livraison à domicile Chronopost : signifie que le Vendeur peut sélectionner l’option livraison à domicile sous condition de respecter les dimensions et poids indiqués. Le Vendeur, après avoir emballé et étiqueté son Article conformément aux recommandations, sera dans l’obligation de déposer son Article en point relais le plus proche. L’Acheteur se fera livrer l’Article à son domicile ; Livraison en point relais Chronopost : signifie que le Vendeur peut sélectionner l’option livraison en point relais sous condition de respecter les dimensions et poids indiqués. Le Vendeur, après avoir emballé et étiqueté son Article conformément aux recommandations, sera dans l’obligation de déposer son Article au point relais de son choix. L’Acheteur récupèrera l’Article dans le point relais le plus proche de son domicile ; Livraison GEODIS : signifie que le Vendeur peut sélectionner l’option livraison à domicile sous condition de respecter les dimensions et poids indiqués. Le Vendeur devra emballer son Article conformément aux recommandations puis GEODIS le récupérera et le livrera au domicile de l’Acheteur ; Livraison organisée par le Vendeur : signifie que le Vendeur organise lui-même le transport. Le Vendeur peut sélectionner cette option lorsqu’il met en vente un Article sur le Site et qui pourra être choisie par l’Acheteur lors de l’achat de l’Article. C’est au Vendeur de déterminer le tarif du transport que l’Acheteur devra payer pour être livré ; Montant de la Transaction : désigne le Prix de l’Article, les frais de livraison éventuels et la Commission ; Nouveaux produits : il s’agit des Articles à vendre mis en ligne dans les 30 derniers jours ; Prix de l'Article : désigne le Prix d’un Article proposé par le Vendeur. Le Prix de l’Article ne comprend pas les frais de livraison, mais inclutla Commission linkNsport ; Retrait chez le Vendeur : désigne l’option facultative que le Vendeur peut sélectionner lorsqu’il met en vente un Article sur le Site et qui pourra être choisie par l’Acheteur lors de l’achat de l’Article. Cette option permettra à l’Acheteur de se voir remettre l’Article commandé en main propre, faisant ainsi l’économie des frais de livraison ; Site :Site web linkNsport facilitant la relation entre les Vendeurs et les Acheteurs pour la vente d’Articles de sport d’occasion. Traitement : toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telle que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction. Utilisateur : désigne tout personne naviguant sur le Site (Vendeur, Acheteur, professionnel ou non, personne physique agissant en son nom personnel ou pour le Compte d’une personne morale, internaute non inscrit sur le Site, etc.) ; Vendeur : désigne tout Utilisateur, particulier ou professionnel, qui propose à la vente un ou plusieurs Articles(s) sur le Site ; Vendu par les pros : correspond aux Articles vendus par des professionnels ;

Inscription sur le Site

Modalités d’inscription

Pour mettre en vente ou acheter un Article sur le Site, consulter le tarif de livraison d’un Article, l’Utilisateur doit créer un Compte linkNsport. Le Site est accessible gratuitement à toute personne physique âgée de 18 ans révolus, plus généralement, ayant la capacité juridique de contracter et disposant d’une adresse de livraison valide. Le Site est accessible gratuitement à toute personne morale dont le représentant est une personne physique habilitée à renseigner son identité. L’Utilisateur s’inscrit sur le Site en remplissant manuellement les champs obligatoires du formulaire d'inscription marqués d’un astérisque. Tout Utilisateur s'engage à fournir des Informations exactes quant à son identité, son adresse et toutes autres Données nécessaires à l'accès à la Plateforme linkNsport et à actualiser ces Informations le cas échéant. Il est également tenu de fournir une adresse électronique valide.

Obligation de l’Utilisateur de communiquer des Données personnelles

L’Utilisateur qui s’inscrit en qualité de personne physique ou représentant une personne morale doit transmettre à linkNsport :

son nom et son prénom ;
son adresse email ;
son numéro de téléphone ;
son adresse ;
son pays de résidence.

En renseignant son numéro de téléphone, l'Utilisateur accepte que linkNsport l’utilise pour l’informer de la date de livraison. Ce Traitement permet à l'Utilisateur d’être informé de la date de livraison. En renseignant son adresse postale, l'Utilisateur accepte que linkNsport traite les Données relatives à sa localisation. Ce Traitement permet à l'Utilisateur :

de rechercher des Articles en fonction de sa propre localisation ou d'une autre ;
d’afficher le tarif de livraison en fonction de l’adresse du Vendeur lors de la consultation de l’Annonce.

Obligation du Vendeur de communiquer des Données personnelles et financières

linkNsport est autorisé à collecter des documents justifiant de l’identité du Vendeur. Ces documents peuvent être demandés par les équipes de linkNsport et sont utilisés dans le seul but de garantir la sécurité des transactions financières et de lutter contre la fraude. Le Vendeur qui s’inscrit en qualité de personne morale sur le Site devra transmettre à linkNsport, par l’intermédiaire de sa Boutique linkNsport :

le nom de sa Boutique ;
sa qualité de Vendeur en tant que professionnel ;
sa dénomination sociale ;
sa forme juridique ;
son numéro de siret ;
son adresse email ;
son adresse postale ;
son pays de résidence ;
la description de son activité ;
ses coordonnées bancaires ;
une copie de la carte d’identité ou du passeport du représentant légal et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif ;
une copie des statuts indiquant la répartition des pouvoirs ;
un extrait KBIS de moins de 3 mois ;
la déclaration relative au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) détenant plus de 10% du capital de la société.

Le Vendeur qui s’inscrit en qualité de personne physique sur le Site devra transmettre à linkNsport, par l’intermédiaire de sa Boutique linkNsport, toutes les Informations ci-dessous :

le nom de sa Boutique ;
sa qualité de Vendeur en tant que particulier ;
son adresse email ;
son adresse postale ;
son pays de résidence ;
la description de son activité ou le motif de sa vente ;
ses coordonnées bancaires (IBAN et BIC) ;
une copie de la pièce d’identité valide recto-verso (Carte Nationale d’Identité ou passeport).

En renseignant son numéro de téléphone, le Vendeur accepte que linkNsport utilise cette Donnée afin qu’il soit informé de la date d’enlèvement du colis. En renseignant son adresse postale, le Vendeur accepte que linkNsport traite les Données relatives à sa localisation. Ce Traitement permet à l'Utilisateur :

de rechercher des Articles en fonction de sa propre localisation ou d'une autre ;
d’afficher dans quelle localité l’Article est mis en vente ;
d’afficher le tarif de livraison dans l’Annonce en fonction de l’adresse de l’Utilisateur.

En renseignant ses coordonnées bancaires et documents obligatoires, le Vendeur accepte que linkNsport les transmette à son prestataire Mangopay. Mangopay traite les Données afin de :

vérifier la probité, l’intégrité et l’identité des Vendeurs ;
s’assurer du respect des Vendeurs face aux législations anti-corruption ;
prévenir l'usurpation d'identité, la fraude financière, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme ;
encaisser des fonds pour Compte de tiers ;
gérer les flux financiers qui transitent via le Site linkNsport.

Dans l'attente des pièces justificatives du Vendeur professionnel, linkNsport sera en droit de suspendre temporairement et à titre conservatoire le Compte du Vendeur et/ou ses Annonces. S'il apparaît qu'un Vendeur, inscrit en tant que particulier sur le Site, semble y exercer une activité commerciale, linkNsport pourra lui demander de s'identifier sur le Site, en tant que professionnel et de fournir un justificatif de son activité commerciale. En cas de refus ou de silence du Vendeur, linkNsport sera tenu de clore le Compte du Vendeur pour des raisons de respect de la réglementation du code des marchés monétaires. A noter que le Vendeur professionnel est tenu de respecter les lois et règlements relatifs à la conclusion d’un Contrat de vente à distance.

Identifiant et mot de passe

L’Utilisateur choisit un identifiant (adresse email) et un mot de passe, lors de son inscription, ne portant pas atteinte aux droits d'un tiers (marque, dénomination sociale, nom commercial, etc.). Il est conseillé de choisir un mot de passe sécurisé (majuscule et minuscule, chiffres et caractères spéciaux) strictement personnel et confidentiel et d’en changer régulièrement. L'Utilisateur inscrit sera seul autorisé à accéder au Site à l'aide de son identifiant et son mot de passe. Il s’engage à ne pas en créer ou en utiliser d’autres, sous sa propre identité ou celle de tiers, sauf accord formel de linkNsport. Toute connexion au Site avec ces identifiantset mot de passe est censée avoir été faite par l’Utilisateur lui-même. Si les identifiants et mot de passe ont été utilisés par un tiers, l’Utilisateur devra en avertir immédiatement linkNsport : Soit en adressant un email à l’adresse suivante contact@linknsport.com; Soit en complétant le formulaire « Contactez-nous » (motif dysfonctionnement) accessible sur le Site ; Soit par téléphone au 01.48.85.94.42 de 9h00 à 12H00 et 14H00 à 18h00 du lundi au vendredi. L’Utilisateur recevra alors un email à l’adresse électronique saisie lors de son inscription sur le Site afin de réinitialiser son mot de passe. L’Utilisateur est responsable de toutes les actions réalisées sur le Site avec son identifiant et son mot de passe à moins qu’il ne se soit désinscrit du Site ou ait signalé son usurpation à linkNsport, au préalable.

Profil de l’Utilisateur

L’Utilisateur qui utilise le Site doit renseigner les Informations obligatoires de son profil. Il est libre de renseigner ou non les Informations facultatives. À tout moment, l’Utilisateur est en mesure de modifier les Informations renseignées sur son profil. Certaines Informations renseignées par l’Utilisateur sont publiques et visibles par les autres Utilisateurs et/ou communiquées au(x) Vendeur(s) en cas de vente, ce que l’Utilisateur accepte expressément.

Informations fournies par l’Utilisateur et visibles sur le Site

Tout Utilisateur s’engage à fournir à linkNsport des Informations authentiques, véridiques, complètes et à jour. L’Utilisateur s’engage à actualiser régulièrement l’ensemble des Informations, afin de préserver leur exactitude. L’Utilisateur est seul responsable de la sincérité et de l'exactitude de ces Informations. linkNsport ne pourra en aucun cas être tenu responsable ni des erreurs, omissions, imprécisions pouvant être relevées dans les Informations fournies par l’Utilisateur, ni du préjudice pouvant éventuellement en découler pour les autres Utilisateurs ou pour des tiers. En contrepartie de l’utilisation du Site, l’Utilisateur accorde à linkNsport une licence mondiale, non exclusive, transférable et pouvant donner lieu à l’octroi d’une sous-licence, conférant à linkNsport le droit d’utiliser, de copier, de modifier, de distribuer, de traiter, de stocker et de diffuser, l’ensemble des Informations que l’Utilisateur insère sur le Site au fur et à mesure de leur mise en ligne. En particulier, l’Utilisateur autorise linkNsport à diffuser les Annonces sur des Sites partenaires et à en faire la promotion sur tout support. L’Utilisateur garantit qu’il dispose des droits de propriété intellectuelle nécessaires à la publication des Informations qu’il met en ligne sur le Site. L’Utilisateur garantit également que les Informations qu’il publie sur le Site ne portent en aucun cas atteinte ni aux droits des tiers ni aux lois en vigueur, notamment les dispositions relatives à la diffamation, à l’injure, à la vie privée, au droit à l’image, à l’atteinte aux bonnes mœurs ou à la contrefaçon. L’Utilisateur garantit ainsi linkNsport contre tout recours éventuel d’un tiers concernant la publication desdites Informations sur le Site. Lors de la création d’une Boutique et d’une Annonce, l’Utilisateur peut télécharger des photos notamment de Logo ou de lui-même. Il a l’obligation de télécharger au minimum une photo des Articles qu’il met en vente. L’Utilisateur s’engage à ne télécharger sur son Compte et/ou son Annonce que des contenus réels et sincères, des photos non modifiées (hors recadrage), dont il possède les droits de reproduction, de diffusion et d’exploitation. L’Utilisateur s’interdit et garantit, à ce titre, linkNsport de tout recours d’utiliser toute photographie de tiers et de produit, s’il n’en est pas lui-même propriétaire, sans l’autorisation formelle et par écrit de leur propriétaire. L'Utilisateur s'engage à ne jamais indiquer d’une quelconque manière ses coordonnées (téléphone, adresse postale, email, etc.) dans les Annonces, dans la messagerie de linkNsport ou dans sa Boutique. linkNsport se réserve le droit, le cas échéant, de supprimer ces coordonnées sans en avoir fait la demande préalable auprès de l'Utilisateur. Dès lors qu’il achète un Article sur le Site, l'Acheteur accepte que ses nom et prénom, adresse de livraison, adresse électronique et numéro de téléphone soient divulgués au Vendeur. Le Vendeur s'engage à garder ces Informations strictement confidentielles et à ne pas les divulguer à un tiers. Le Vendeur s’engage à utiliser les coordonnées de l’Acheteur uniquement pour les besoins de l’exécution de la Commande. Le Vendeur s’engage à ne pas utiliser ces Informations pour envoyer à l’Acheteur un message, un objet, de la documentation notamment de nature publicitaire, par quelque moyen que ce soit (notamment par voie postale, téléphonique ou électronique) sauf accord explicite de l’Acheteur.

Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à respecter les règles ci-après :

garantir l’intégrité, l’exactitude et la légalité des Informations ;
ne pas indiquer ses coordonnées (téléphone, adresse, email...) ni dans les Annonces ni dans le nom ou la description de sa Boutique ;
ne pas saisir des Informations malveillantes, dénigrantes, obscènes, diffamatoires, volontairement trompeuses, illicites et/ou contraires aux bonnes mœurs. Il ne doit ni porter atteinte aux droits des personnes ni déroger aux textes légaux et réglementaires français et internationaux applicables, aux bonnes mœurs, à l’ordre public ;
ne pas usurper l'identité d'autres Utilisateurs du Service ;
ne pas tenter d'obtenir un accès non autorisé au Site, aux systèmes ou réseaux qui lui sont associés ou d’intercepter des Données ;
à ne pas utiliser le Site et/ou les Services en vue de réaliser des actes ou des transactions illicites ou frauduleux ;
ne pas introduire volontairement de virus ou compromettre le bon fonctionnement du Site ;
ne pas altérer ou perturber l'intégrité ou l'exécution du Site ou des Données qui y sont contenues ;
garantir le bon usage du Site ;
respecter les droits des tiers, notamment leurs droits de propriété intellectuelle ;
être une personne physique âgée de 18 ans ou plus (dans le cas contraire, le(s) parent(s) ou le tuteur légal doit s’inscrire à sa place) ;
utiliser le Site dans le respect des législations et réglementations nationales et/ou internationales applicables.

En cas de manquement à l’une de ces obligations, linkNsport se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement le Compte de l’Utilisateur et/ou de résilier le présent Contrat. linkNsport pourra le cas échant supprimer ces Informations sans en avoir fait la demande préalable auprès de l'Utilisateur.

Obligations et responsabilités du Vendeur

Obligations du Vendeur :

le Vendeur s’engage à détenir la pleine et entière propriété de tout Article qu’il met en vente sur le Site ;
le Vendeur garantit que tout Article qu’il met en vente sur le Site est totalement conforme à l'ordre public, aux bonnes mœurs, aux droits des tiers et aux lois en vigueur ;
le Vendeur s’engage, à travers les échanges de messages privés avec l’Acheteur, à ne pas fournir ses coordonnées dans le but d’exécuter la transaction en dehors du Site linkNsport ;
le Vendeur s’engage à ne pas induire en erreur les Acheteurs potentiels en faisant de la publicité mensongère dans les Annonces ni, d’une manière générale, en employant des pratiques commerciales déloyales par l’intermédiaire du Site ;
le Vendeur s’engage à surveiller sa Boutique régulièrement afin de répondre aux éventuelles questions de l’Acheteur ;
le Vendeur s’engage à confirmer la Commande de l’Acheteur sous soixante-douze (72) heures en jours ouvrés à partir de la pré autorisation du paiement de l’Acheteur ;
le Vendeur s'engage à supprimer tout Article qui ne serait plus à vendre dans sa Boutique dans les plus brefs délais, le cas échéant.
le Vendeur s’engage à ne pas utiliser de photographies pour lesquelles il ne détient pas les droits de propriété intellectuelle (par exemple des photos téléchargées sur internet) ;
le Vendeur s’engage à ce que l’Article soit conforme à la description saisie dans l’Annonce ;
le Vendeur s’engage à mentionner la date de disponibilité dans l’Annonce quand l’Article n’est pas disponible immédiatement.

Responsabilités du Vendeur :

Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de la vente qu’il conclut avec l’Acheteur, notamment :

l’obligation d’informer les Acheteurs des caractéristiques essentielles de l’Article ;
la conformité de la description de l’Article lors de la diffusion de l’Annonce ;
l’absence de vice caché de l’Article ;
le respect des droits des tiers.

Le Vendeur prémunit linkNsport de toute réclamation de l’Acheteur à ce titre. Le Vendeur garantit linkNsport contre tout dommage subi par linkNsport et/ou contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de linkNsport au titre d’une opération réalisée par le Vendeur sur le Site.

Annonces

Dans l’Annonce, le Vendeur est responsable de l’exactitude des Informations relatives à l’Article, sur le Site linkNsport, tant dans les champs prédéfinis que dans les zones de saisies libres. La description de l’Article doit correspondre à ses caractéristiques propres et authentiques. Le Vendeur concède que linkNsport impose la modification et/ou la suppression de son Annonce et/ou que linkNsport modifie ou supprime directement l’Annonce, en particulier si le Vendeur n'a pas publié son Annonce dans la catégorie appropriée ou s'il a indiqué ses coordonnées dans son Annonce. linkNsport dispose d’un droit discrétionnaire d’accepter ou de refuser la mise en ligne d’une Annonce sur le Site. Dans l’hypothèse où linkNsport viendrait à refuser la mise en ligne d’une Annonce, il sera précisé au Vendeur la raison du refus, dans les meilleurs délais. Notamment, le Vendeur accepte que linkNsport ne publie pas l’Annonce si l’Article mis en vente ne respecte pas les critères définis par linkNsport conformément au « GUIDE VENDEUR », section « Les prérequis pour mettre en ligne une Annonce sur linkNsport ». Le Vendeur s'engage à publier des photographies de qualité de l’Article, conformément aux préconisations indiquées dans le « GUIDE VENDEUR », section « Quelques conseils pour prendre en photo mes Articles ? » Le Vendeur concède que linkNsport refuse la mise en ligne d’un Article si la qualité de la photographie ne répond pas aux consignes indiquées. Le Vendeur accepte également que linkNsport retouche (Détourage*) les photographies des Articles afin d’améliorer leur qualité. *cf Article 3 « définitions »

Protection des Données personnelles

Sécurité et confidentialité des Données personnelles

linkNsport assure la sécurité et la confidentialité des Données personnelles de ses Utilisateurs. linkNsport collecte et utilise les Informations personnelles de l’Utilisateur dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » et du Règlement général sur la protection des Données du 27 avril 2016 dit « RGPD ». linkNsport s'engage à ne pas porter atteinte à la vie privée des Utilisateurs et à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité de leurs Données personnelles et notamment d'empêcher qu'elles soient modifiées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées, sous réserve des obligations qui pourraient lui incomber au sens de la loi n°2004-575 dite pour la Confiance dans l’Économie Numérique. L'Utilisateur reconnaît et accepte que pendant la durée susvisée, linkNsport conserve tous documents, Informations et enregistrements concernant son activité sur le Site.

Collecte des Données

Toutes les Données concernant les Utilisateurs sont collectées directement auprès de ces derniers lors de la création de leur profil, de la constitution de leur Boutique et/ou lors du processus de Commande.

Finalité des Données collectées

Les Informations collectées ont pour finalité la mise en relation entre les Utilisateurs ainsi que le bon fonctionnement du Site. Le recueil des Données personnelles des Utilisateurs du Site a pour base légale : - L’intérêt légitime de linkNsport à assurer le suivi et le bon déroulement des Commandes ; - L’intérêt légitime de linkNsport à améliorer la navigation sur le Site et adapter les fonctionnalités de celui-ci ; - Le consentement des Utilisateurs en matière de prospection commerciale et de cookies. Les Données des Utilisateurs sont principalement traitées pour : - Permettre leur navigation sur le Site ; - Assurer le suivi et le bon déroulement de la Commande ; - Prévenir et lutter contre la fraude (hacking, lutte contre le blanchiment, etc.). A titre aléatoire, - Améliorer la navigation sur le Site - Mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur l’Utilisation du Site - Effectuer des statistiques sur l’utilisation de l’outil - Constituer des indicateurs internes pour les fondateurs de linkNsport. linkNsport peut utiliser l’adresse email renseignée pour envoyer des emails promotionnels concernant des nouveautés, des offres ou toute Information qui pourrait potentiellement intéresser l’Utilisateur du Site.

Type de Données collectées

linkNsport est susceptible de traiter, en tant qu’intermédiaire entre Utilisateurs, tout ou partie des Informations suivantes : - Nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse email ; - Historique des transactions ; - Annonces mises en ligne par l’Utilisateur dans sa Boutique ; - Coordonnées bancaires et documents nécessaires à l’identification des bénéficiaires de virements émis.

Destinataires et stockage des Données personnelles collectées

linkNsport et, en cas d'achat sur le Site, le Vendeur sont les seuls destinataires de ces Données. Les Données ne seront, en aucun cas, transmises à des acteurs commerciaux ou publicitaires. linkNsport pourra néanmoins être amenée à transmettre ces Données à des prestataires techniques pour les besoins de l’exécution de la Commande (transport par exemple) et de l’exploitation du Site. Ces Données sont stockées en France.

Droits des Utilisateurs

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de linkNsport disposent des droits suivants : - Droit d'accès (Article 15 RGPD) et de rectification (Article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des Données des Utilisateurs ; - Droit de verrouillage ou d’effacement des Données des Utilisateurs à caractère personnel (Article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite ; - Droit de retirer à tout moment un consentement (Article 13-2c RGPD) ; - Droit à la limitation du Traitement des Données des Utilisateurs (Article 18 RGPD) ; - Droit d’opposition au Traitement des Données des Utilisateurs (Article 21 RGPD) ; - Droit à la portabilité des Données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces Données font l’objet de Traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un Contrat (Article 20 RGPD) ; - Droit de définir le sort des Données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui linkNsport devra communiquer (ou non) ses Données à un tiers qu’il aura préalablement désigné ; Si l’Utilisateur souhaite savoir comment linkNsport utilise ses Données personnelles, s’il demande à les rectifier ou s’oppose à leur Traitement, l’Utilisateur peut contacter linkNsport soit par : Soit par email à l’adresse : contact@linknsport.com Soit à l’aide du formulaire « Contactez-nous » accessible sur le Site ; Soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : linkNsport, 5 avenue du Général de Gaulle 94160 Saint Mandé Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer quelles Données personnelles linkNsport devrait corriger, mettre à jour ou supprimer, en s’identifiant de manière précise avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport). Les demandes de suppression de Données seront soumises aux obligations imposées par la loi à linkNsport, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de linkNsport peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

Cookies

Cookies de session

Afin de permettre à l’Utilisateur de ne pas avoir à s'identifier à chaque accès au Site au cours d’une même journée, hormis lors du premier accès, linkNsport utilise des cookies de session. Ces fichiers, enregistrés sur le disque dur de l’ordinateur, permettent à l’Utilisateur de s'identifier à chacune de ses connexions au Site.

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Par ailleurs, afin d’améliorer le Site, linkNsport utilise des cookies de mesures d’audience telles que le nombre de pages vues, le nombre de visites, l’activité des visiteurs sur le Site et leur fréquence de retour grâce aux services de Google Analytics. Ces cookies permettent uniquement d’établir des études statistiques sur le trafic des visiteurs du Site dont les résultats sont totalement anonymes.

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Accessibilité aux Informations relatives aux cookies

L’Utilisateur peut accéder à toutes les Informations contenues dans les fichiers en relation avec les cookies utilisés par linkNsport conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, en envoyant la demande : Soit par email à l’adresse contact@linknsport.com ; Soit à l’aide du formulaire « Contact » accessible sur le Site ; Soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : linkNsport SARL, Service Clients, 5 avenue du Général de Gaulle 94160 Saint Mandé. De façon générale, tout Utilisateur peut, s’il le souhaite, s’opposer à l’utilisation de cookies utilisés par linkNsport en sélectionnant les paramètres appropriés de son navigateur pour désactiver les cookies.

Les étapes d’une vente

Les produits proposés sur le Site linkNsport, sont vendus et expédiés par les Vendeurs. linkNsport, en tant que tiers de confiance, joue un rôle d’intermédiaire dans la mise en relation entre les Acheteurs et les Vendeurs.

Création de l’Annonce

Les caractéristiques doivent être complétées avec soin. En effet, elles donnent de la visibilité à l’Acheteur sur l’ensemble des Articles à vendre, d’une part, elles facilitent la recherche approfondie sur le Site, d’autre part. Par conséquent, le Vendeur s’engage à remplir fidèlement les champs dédiés aux caractéristiques de l’Article à vendre dans l’Annonce. Les caractéristiques obligatoires sont signalées par un astérisque sont les suivantes :

Titre de l’Annonce : permet à l’Acheteur d’identifier rapidement l’Article.
Catégorie et sous-catégorie : permet de classer l’Article dans le sport auquel il appartient.
Caractéristiques de l’Article : la marque d’origine de l’Article doit être renseignée. D’autres caractéristiques peuvent être ajoutées telles que le prix d’achat neuf, l’année d’achat neuf, la taille, la couleur, le genre, le niveau, le type d’usage, le type de matériau, la date de dernière révision…
Description : permet d’ajouter des Informations complémentaires sur l’Article.
Etat de l’Article : correspond à l’état d’usure de l’Article. Il peut être considéré :
- « Comme neuf » signifie qu’il a été utilisé moins de 3 fois et a été très bien entretenu ;
- « Très Bon Etat » signifie qu’il a été peu utilisé et est bien entretenu ;
- « Bon Etat » signifie qu’il est bien entretenu et souvent utilisé ;
- « Opportunité rare » signifie que la marque ou la qualité du matériel n’est pas courant sur le marché de l’occasion et peu fréquent ou peu proposé à la vente ;
Dimensions : il s’agit des dimensions hors tout de l’Article et de l’emballage afin de définir le coût du transport si l’Acheteur utilise le service proposé.
Gestion du transport : les différentes options de livraison accessibles pour l’Acheteur.
Photos : une à trois photographies peuvent être jointes à l’Annonce. La taille de la photo ne doit pas dépasser 5Mo.
Prix : correspond au prix fixé par le Vendeur auquel s’ajoute la Commission mais hors frais de livraison. Ce prix ne peut pas être inférieur à 50€ toutes taxes comprises. Le Vendeur renseigne le Prix de l’Article en EUROS.

L’équipe linkNsport conseille au Vendeur de renseigner les champs facultatifs avec toutes les Informations dont il dispose (nature et fonctionnalités de l’Article, couleur(s), matière(s)/matériau(x), réparations/entretiens réalisés, etc.) Le Vendeur s’engage à décrire de façon complète, sincère et fidèle l’Article, tant dans ses caractéristiques, que, le cas échéant, dans la présence de malfaçon, de détérioration ou d’usure, ou tout autre attribut de l’Article qu’un Acheteur souhaiterait raisonnablement connaître lors de l’achat dudit Article. Il s’interdit de diffuser une représentation modifiée de l’Article, hors détourage*. Le Vendeur doit charger dans l’Annonce, une à trois photographies de l’Article. En l’absence de photographie, l’Annonce ne peut pas être publiée. Le Vendeur s’engage à ne mettre en ligne que des photographies fidèles, précises et non retouchées de l’Article et il garantit détenir l’ensemble des droits qui y sont attachés. linkNsport se réserve le droit de supprimer toute photographie qu’elle juge de qualité insuffisante ou inutile à la présentation de l’Article. L’Acheteur peut poser au Vendeur des questions relatives à l’Article en vente, dans l’espace « messagerie » de son Compte. Le Vendeur s’engage à répondre à ces questions aussi précisément que possible afin d’être parfaitement transparent sur l’Article qu’il a mis en vente. *cf Article 3 « définitions »

Articles exclus de la vente

Sur ce Site, ne sont pas acceptés :

le matériel neuf ;
le matériel fabriqué par vos soins, si vous êtes un particulier ;
le matériel hors d’usage ;
les vêtements ;
les chaussures ;
les accessoires inférieurs à 50€ ou non durables dans le temps (à l’exception de plusieurs annonces supérieures à 50€ créées, en même temps, par un seul vendeur) ;
le matériel inférieur à 50€ (à l’exception de plusieurs annonces supérieures à 50€ créées, en même temps, par un seul vendeur).

linkNsport, en sa qualité d’intermédiaire, ne garantit pas la sécurité des produits proposés à la vente sur son Site. Les produits ne sont pas révisés par linkNsport. L’Acheteur peut néanmoins poser toute question au Vendeur concernant la sécurité et les fonctionnalités du produit qu’il envisage d’acquérir. Les produits, vendus sur ce Site, sont des Articles de sport d’occasion, de marque et de bonne qualité. Par conséquent, si linkNsport juge que ces critères ne sont pas respectés, il se réserve le droit de refuser certaines Annonces soumises par les Vendeurs.

Validation et mise en ligne de la fiche produit

Afin de garantir la cohérence des Articles proposés à la vente sur le Site, linkNsport se réserve le droit d’accepter ou de refuser l’Annonce d’un Vendeur avant sa mise en ligne. En cas de refus de l’Annonce, linkNsport enverra un email au Vendeur, lui en précisant le motif ou des compléments d’Informations afin de la diffuser.

Détermination du Prix de l’Article

Le Prix de l’Article est estimé librement par le Vendeur. linkNsport conseille au Vendeur de fixer un prix équivalent à sa valeur réelle et correspondant à son état. En outre, linkNsport se réserve le droit de refuser la publication de l’Annonce si le prix estimé est jugé trop élevé. En cas de doute, le Vendeur est invité à consulter le Guide du Vendeur à la rubrique « Astuces et conseils / Comment définir le prix de mon Article ? » disponible sur le Site ou de contacter l’équipe linkNsport : Soit par email à l’adresse : contact@linknsport.com Soit à l’aide du formulaire « Contactez-nous » accessible sur le Site ; Soit par téléphone au 01.48.85.94.42, de 9h00 à 12H00 et 14H00 à 18h00 du lundi au vendredi. Les services proposés par linkNsport sont rémunérés grâce à une Commission de 15% du total de la vente HT, déduite du Prix de l’Article payé par l’Acheteur. linkNsport ne perçoit la Commission que lorsque l’Article est vendu. Le Vendeur a la possibilité de baisser son prix. Tout au long du processus de vente, le Vendeur peut consulter le prix qu’il a fixé et le prix net Vendeur après Commission.

Conclusion de la vente

L’Acheteur est engagé par une offre d’achat lorsqu’il a validé son panier après avoir cliqué sur « Commande avec obligation de paiement ». Il s’engage vis-à-vis du Vendeur à acheter le produit au prix indiqué dans l’Annonce, si ce dernier l’accepte. L'Acheteur est tenu par l’offre d'achat jusqu'à l'acceptation ou la renonciation du Vendeur ou encore, l'expiration des soixante-douze (72) heures en jours ouvrés accordées au Vendeur. linkNsport communique la Commande validée par l'Acheteur par courrier électronique. Le Vendeur s'engage à accepter ou refuser cette Commande dans un délai soixante-douze (72) heures en jours ouvrés, soit trois (3) jours suivants la Commande précitée. Le Vendeur peut accepter ou refuser l'offre d'achat par l’intermédiaire de sa Boutique sur le Site en cliquant sur (COMPTE DU VENDEUR / TABLEAU DE BORD) depuis sa Boutique. L’acceptation du Vendeur est ferme et irrévocable : la vente est conclue. L’Acheteur reçoit un email de confirmation de la vente ; son paiement est alors exécuté. Au-delà de soixante-douze (72) heures en jours ouvrés, l’absence de réponse du Vendeur équivaut à un refus de la Commande. De ce fait, la transaction n’est pas conclue, la Commande de l’Acheteur est annulée et son paiement n’est pas exécuté s’il a réglé par carte de crédit, ou la somme lui est remboursée s’il a réglé par virement..

Encaissement de la Commande

- Paiement de l’Acheteur

L’Acheteur a la possibilité de payer sa Commande :

soit par carte bancaire via le portail sécurisé Mangopay ;
soit par virement bancaire via le portail sécurisé Mangopay.

Le montant payé par l’Acheteur correspond au Montant de la Transaction en EUROS soit :

Le Prix de l’Article, toutes taxes comprises, Commission comprise ;
Les frais de la livraison, toutes taxes comprises, s’il a opté pour cette option.

Une fois l’offre confirmée par le Vendeur, le Compte de l’Acheteur est débité du Montant de la Transaction en EUROS.

- Règlement au Vendeur

Le Vendeur autorise linkNsport, agissant en qualité de tiers de confiance, à percevoir au nom et pour le Compte du Vendeur, le Montant de la Transaction. En rémunération de l'utilisation du Site, le Vendeur autorise linkNsport à retenir sur le Prix de l’Article une Commission dont le taux appliqué a été convenu en amont entre le Vendeur et linkNsport. Les taux applicables sont les suivants :

15 % H.T. du prix H.T. de l'Article, avec un minimum de 7,50 Euros par Article, lorsque la Vente est consentie par un Vendeur Professionnel ;
18 % T.T.C. du prix T.T.C. de l'Article lorsque la Vente est consentie par un Vendeur non professionnel.

La Commission se décompose de la manière suivante :

3,50 % du prix H.T. de l'Article relatif à l’encaissement pour le Compte de tiers ;
11,50 % du prix H.T. de l'Article relatif au service d’intermédiaire rendu par linkNsport SARL via la marketplace linkNsport.

linkNsport règle le Prix de l’Article au Vendeur, et le cas échéant, les frais de livraison (si celle-ci est organisée par le Vendeur) sous réserve que l’Acheteur ne s’est pas rétracté, 17 jours après la date de réception de l’Article par l’Acheteur. Si le transport est organisé par le Vendeur, linkNsport lui reverse le montant associé sous déduction des 3,50 % liés à la Commission d’encaissement pour Compte de tiers. Le Vendeur s’engage à fournir ses coordonnées bancaires ainsi que tous les documents obligatoires (mentionnés à l’Article 4 des Conditions Générales de vente et d’utilisation) lors de la création de sa Boutique afin de respecter le code monétaire et financier exigé par Mangopay et que linkNsport procède au virement bancaire. Il convient également de prendre connaissance des Conditions Générales d’Utilisation de services de paiement accessibles sur la page d’accueil du Site de linkNsport ou en cliquant sur le lien Mangopay https://www.mangopay.com/terms/MANGOPAY_Terms-FR.pdfen Annexe 3 des Conditions Générales de vente et d’utilisation.

Facturation

Si le Vendeur agit en tant que particulier, il n’a pas l’obligation d’émettre une facture à l’attention de son client. Si le Vendeur agit en tant que professionnel, il est tenu d’éditer une facture conforme à la législation en vigueur adressée à l’Acheteur pour la vente réalisée sur le Site. La facture émise par le Vendeur ne doit afficher que le Prix total de l’Article si le transport n’est pas organisé par lui-même.

Livraison de l’Article

Les frais de livraison sont à la charge de l’Acheteur à moins d’une remise en main propre de l’Article (gratuit). Les modalités et les frais de livraison sont décrits dans les guides Acheteurs et Vendeurs accessibles sur le Site. Les frais de livraison sont affichés en euros, toutes taxes comprises.

Retrait chez le Vendeur

Cette option permet à l’Acheteur de récupérer son Article gratuitement, à condition que le Vendeur la propose dans son Annonce. Le code postal du lieu où le matériel est à retirer est signalé dans les modalités de livraison de l’Annonce : « Retrait chez le Vendeur ». Lorsque l’Acheteur choisit cette option, un code de retrait apparaît sur le Site (COMMANDE / DETAIL). Ce code doit être communiqué par l’Acheteur au Vendeur lors du retrait du matériel. Puis afin d’être réglé, le Vendeur est tenu de saisir ce code de retrait dans la rubrique (MA BOUTIQUE linkNsport / COMPTE DU VENDEUR / HISTORIQUE DES VENTES / CODE DE VERIFICATION D’EXPEDITION) de sa Boutique conformément aux recommandations émises par linkNsport (Article 12.6.2). Si le code n’est pas saisi, le paiement est suspendu.

Livraison organisée par le Vendeur

Le Vendeur peut proposer sa propre livraison soit via un prestataire soit par ses propres moyens. Une fois la transaction conclue, linkNsport communique au Vendeur les coordonnées de l’Acheteur afin qu’il procède à la livraison de l’Article. Le Vendeur est tenu d’emballer soigneusement l’Article avant de l’expédier dans un délai de 72 heures, soit 3 jours ouvrés (du lundi au vendredi) après avoir reçu les coordonnées de l’Acheteur. Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de la livraison de l'Article à l’Acheteur, dans les délais susvisés. Lors de l’expédition de l’Article, le Vendeur valide le statut « expédié » dans « MA BOUTIQUE linkNsport / COMPTE DU VENDEUR / HISTORIQUE DES VENTES ». Ce changement de statut permet à l’Acheteur d’être averti de l’expédition. Une fois la livraison effectuée, le Vendeur valide le statut « livré ». Cette dernière étape permet de valider la livraison et déclencher le règlement. Si ce statut n’est pas saisi, le règlement est mis en attente. Les risques liés à l’opération de livraison incombent au Vendeur. Il est tenu de se retourner le cas échéant contre le transporteur. Le Vendeur s’engage à conserver les preuves de la livraison pendant un délai d’un mois suivant la date d’expédition de l’Article. Une fois l’Article livré, linkNsport reverse au Vendeur le Prix de l’Article et les frais de livraison, selon les modalités mentionnées à l’Article 12.6.2.

Livraison Chronopost et Geodis

Le Vendeur peut proposer à l’Acheteur la livraison Chronopost ou Geodis, dans son Annonce. Plusieurs formules sont disponibles en fonction des dimensions et de la distance à parcourir telles que définies dans le guide Vendeur à la rubrique « Comment fonctionne la livraison Chronopost et Geodis ? ». Le Vendeur doit saisir les dimensions de l’Article et l’emballer conformément aux exigences du transporteur proposé et définies dans le guide du Vendeur à la rubrique « conseils pour expédier son colis ». Le Vendeur doit appliquer l’étiquette sur le colis conformément aux recommandations de linkNsport, dans le guide du Vendeur. L’étiquette doit impérativement être collée sur la surface plane du colis, le code à barres doit être visible et bien imprimé. Les colis mal étiquetés ou dont l’étiquette est mal positionnée, illisible, ne permettant pas la lecture du code à barres, font l’objet d’un supplément tarifaire forfaitaire de 8€ TTC. Pour les colis dont l’étiquette n’est pas informatisée, un supplément tarifaire forfaitaire de 10€ TTC sera appliqué. Le Vendeur s’engage à être présent le jour indiqué par linkNsport lors de l’enlèvement du colis par le transporteur. Une fois l’Article livré à l’Acheteur, linkNsport reverse le Prix de l’Article au Vendeur, selon les modalités mentionnées à l’Article 12.6.2.

Livraison en point relais Chronopost

Le Vendeur peut proposer à l’Acheteur la livraison en point relais Chronopost dans son Annonce. L’Acheteur ne peut la visualiser que s’il a renseigné son adresse dans son Compte. Le tarif du transport est consultable dans l’Annonce en cliquant sur « sélectionnez votre livraison ». Pour la Corse, un tarif spécifique est proposé. L’option de livraison en point relais est soumise aux normes de dimensions et poids suivantes : Longueur maximum : 100 cm Dimension totale : 250 cm (calcul : 2 x largeur + 2 x hauteur + Longueur) Poids de 0 à 20Kg Le Vendeur, après avoir emballé et étiqueté son Article, conformément aux recommandations du guide Vendeur, rubrique « conseils pour expédier son colis », est dans l’obligation de déposer son Article au point relais de son choix. Une preuve de dépôt est remise au Vendeur, lors de l'envoi, au guichet du bureau de poste. L’Acheteur récupère l’Article au point relais le plus proche de son domicile, le lendemain avant 13 heures, partout en France. La livraison est réglée par l’Acheteur directement à linkNsport.

Livraison au domicile de l’Acheteur par Chronopost

Le Vendeur peut proposer à l’Acheteur la livraison au domicile de l’Acheteur par Chronopost dans son Annonce. L’Acheteur ne peut la visualiser que s’il a renseigné son adresse dans son Compte. Le tarif du transport est consultable dans l’Annonce en cliquant sur « sélectionnez votre livraison ». Pour la Corse, un tarif spécifique est proposé. Cette option de livraison est soumise aux normes de dimensions et poids suivantes : Longueur maximum : 150 cm Dimension totale : 300 cm (calcul : 2 x largeur + 2 x hauteur + Longueur) Poids de 0 à 30Kg Le Vendeur, après avoir emballé et étiqueté son Article, conformément aux recommandations du guide Vendeur, rubrique « conseils pour expédier son colis », est dans l’obligation de déposer son Article au point relais de son choix. Une preuve de dépôt est remise au Vendeur, lors de l'envoi, au guichet du bureau de poste. L’Acheteur récupère l’Article au point relais le plus proche de son domicile, le lendemain avant 13 heures, partout en France. La livraison est réglée par l’Acheteur directement à linkNsport.

Livraison au domicile de l’Acheteur par GEODIS

Le Vendeur peut proposer à l’Acheteur la livraison au domicile de l’Acheteur par GEODIS dans son Annonce. Le tarif du transport est consultable dans l’Annonce en cliquant sur « sélectionnez votre livraison ». L’Acheteur ne peut le visualiser que s’il a renseigné son adresse dans son Compte. Le tarif dépend du poids et de la distance à parcourir. Pour la Corse, un tarif spécifique est proposé. Cette option de livraison GEODIS est soumise aux normes de dimensions et poids suivantes :

Matériel égal ou inférieur à 30 kg et de dimensions développées (Longueur+largeur+Hauteur ) inférieures à 2 mètres

Tout matériel pesant entre 1 et 30kg peut être envoyé par colis. GEODIS livre au maximum 10 colis, au-delà duquel, le matériel doit être palettisé. Toutefois les dimensions à ne pas dépasser sont : 10 colis maximum Longueur maximum : 4 mètres Hauteur maximum : 2 mètres Rapport Poids Volume : 150 kg/m3 Supérieur à une tonne

Tout matériel supérieur à 30kg ou contenu dans plus de 10 colis doit être palettisé.

Toutefois les dimensions à ne pas dépasser sont : 3 palettes ou 4m3 maximum Longueur maximum : 4 mètres Hauteur maximum : 2 mètres Rapport Poids Volume : 150 kg/m3 Supérieur à une tonne Le Vendeur est tenu de mettre à jour sa Boutique conformément aux recommandations données par linkNsport dans le guide du Vendeur (rubrique « conseils pour expédier son colis ») afin d’enclencher la date d’enlèvement du colis auprès de GEODIS. Le Vendeur est informé par email du jour de retrait du colis. Le Vendeur s’engage à être présent le jour indiqué par linkNsport lors de l’enlèvement du colis par le transporteur. Une fois le matériel récupéré par GEODIS, l’Acheteur est livré à son domicile entre 24 heures et 72 heures selon la distance. En cas d’indisponibilité de l’Acheteur, celui-ci aura la possibilité de programmer sa date de livraison sur une plage de 14 jours, du lundi au vendredi. La livraison est réglée par l’Acheteur directement à linkNsport.

Réception de l'Article

- Absence de l’Acheteur

En cas d’absence de l’Acheteur lors de la livraison de l’Article, celui-ci doit programmer une nouvelle date. Cette action génère un coût supplémentaire (voir détail ci-dessous) pour l’Acheteur. GEODIS : - par expédition de 0 à 30 kg, 6€ TTC en supplément du prix initial - par expédition de 30 à 100 kg, 13€ TTC en supplément du prix initial - par expédition au-delà de 100 kg, 22€ TTC en supplément du prix initial Chronopost : par expédition de 0 à 30 kg, 12€ TTC en supplément du prix initial Si l’Acheteur n’a pas payé le surcoût précité dans les délais impartis alors l’Article est retourné chez le Vendeur. L’Acheteur devra contacter le Vendeur pour organiser une nouvelle livraison, à ses frais, ou récupérer le colis lui-même chez le Vendeur, sous réserve de l’accord de ce dernier. Les frais de transport seront, dans ce cas, imputés à l’Acheteur.

- Casse ou colis endommagé

Retrait en main propre : Lorsque le Vendeur remet le matériel à l’Acheteur, ce dernier doit impérativement constater son état, en présence du Vendeur. L’Acheteur peut refuser la vente s’il constate que le matériel n’est pas conforme à ce qu’il a payé (un défaut non signalé dans l’Annonce publiée sur le Site de linkNsport, par exemple). Dans ce cas, l’Acheteur informe linkNsport par lettre recommandée avec accusé réception de sa volonté d’être remboursé. La vente est donc annulée. Si l’Acheteur a opté pour la remise en main propre, il est responsable de l’acheminement du colis jusqu’à son domicile. Livraison organisée par linkNsport :

L’Article est cassé : l’Acheteur signale la casse au livreur dès la réception et refuse le matériel.

L’Acheteur doit prendre des photos du matériel et de l’emballage puis envoyer un email avec les pièces justificatives relatives à l’avarie, à notre équipe linkNsport. En cas de défaillance de Chronopost(sauf cas de force majeur, vice propre de l’objet, défaut d’emballage, faute de l’expéditeur ou du destinataire), l’Acheteur est remboursé de l’Article et des frais de port aller. Le Vendeur êtes indemnisé sur la valeur d’origine du matériel pondéré à hauteur d’un coefficient de vétusté tel que défini ci-après. Le montant d’indemnisation ne peut pas excéder 250€ par colis. Coefficient de vétusté appliqué : matériel de moins d’un an : 0% matériel de 1 à 2 ans : 35% matériel de 2 à 3 ans : 50% matériel de plus de 3 ans : 80% En cas de défaillance de GEODIS(sauf cas de force majeur, vice propre de l’objet, défaut d’emballage, faute de l’expéditeur ou du destinataire), Le Vendeur est indemnisé dans la limite de 33 €/kg avec un maximum de 1000 €/colis. Le Vendeur est responsable de l’emballage de l’Article. linkNsport souligne l’importance d’emballer soigneusement le matériel avant l’expédition afin de bénéficier de l’assurance. Le matériel doit être protégé avec du papier bulle et du film, a minima (cf rubrique « comment emballer mon Article » du guide Vendeur). Si le matériel n’est pas protégé, le transporteur fait signer au Vendeur, à son arrivée, une décharge de responsabilité. Les frais, en cas de casse, sont à la charge du Vendeur. En cas de défaut d’emballage,le Vendeur n’est pas remboursé et les frais de port retour sont à sa charge.

L’Article est endommagé : l’Acheteur signale la casse au livreur dès la réception et refuse le matériel.

Droit de rétractation

L’application du délai de rétractation

Conformément à l’Article L. 121-21 du Code de la Consommation, seul l'Acheteur particulier ayant acheté à un professionnel dispose du droit de rétractation. L’Acheteur particulier ne peut pas se rétracter dans le cadre d’une transaction réalisée avec un Vendeur particulier (ou non professionnel). Pour exercer ce droit, l'Acheteur n'a pas à justifier de ses motivations. Conformément à l’Article L. 121-20-12 du Code de la Consommation, l'Acheteur particulier dispose d'un délai de quatorze (14) jours à Compter de la réception de l’Article vendu par un professionnel pour exercer son droit de rétractation. Le délai mentionné court à Compter du lendemain du jour de réception du matériel par l’Acheteur (Article L.121-18 du code de la consommation) Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Modalité de rétractation

L’Acheteur doit informer linkNsport par lettre recommandée avec accusé réception ainsi que par mail adressé à retractation@linknsport.com en joignant le formulaire de rétractation disponible en annexe 2 des Conditions Générales de vente et d’utilisation linkNsport. L’application du droit de rétractation ne s’applique que si ces deux conditions sont réalisées. linkNsport se charge d’informer le Vendeur. La date d’envoi de la lettre recommandée est retenue pour l’application du délai de rétractation.

Modalité de retour et remboursement

Si l’Article n’a pas encore été expédié, linkNsport et le Vendeur prennent aussitôt acte de la décision de rétractation et linkNsport rembourse l’Acheteur dans un délai de 14 jours maximum à Compter de sa notification. Si l’Article est déjà en possession de l’Acheteur ou en cours d’expédition, celui-ci dispose d’un délai de quatorze (14) jours à Compter de sa réception pour réexpédier l’Article au Vendeur après l’avoir emballé selon le mode d’expédition initial. Les frais engagés pour le retour de l’Article sont à la charge exclusive de l’Acheteur. Le droit à remboursement de l’Article ne peut pas s’appliquer si l’Article a subi des détériorations relatives à un emballage non conforme à celui d’origine ou du fait de l’Acheteur, lors du retour. Sous réserve du respect de cette procédure et des délais indiqués, linkNsport remboursera à l'Acheteur via le même moyen de paiement qu’il a utilisé lors de la Commande, dans un délai de quatorze (14) jours à Compter de la réception du matériel par le Vendeur. Pour cela, le Vendeur s’engage à valider le remboursement à dans sa Boutique afin de déclencher le remboursement. Le remboursement auprès de l’Acheteur correspond au Montant de la Transaction dont le transport organisé par le Vendeur s’il a opté pour cette solution. Si l’Acheteur a opté pour le transport linkNsport (Chronopost ou GEODIS), les frais de transport “Aller” ne lui sont pas remboursés. En effet, le droit de rétractation relatifs aux Contrats conclus à distance n'est pas applicable aux prestations de services de transport de biens.

Garantie légale de conformité (Articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation)

L’application de la garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité s’applique lorsque la transaction est conclue entre un particulier et un Vendeur professionnel. La garantie ne s'applique pas lorsque la transaction est conclue entre deux particuliers ou deux professionnels. L'Acheteur particulier bénéficie d'un délai de deux (2) ans ans à Compter de la date de délivrance pour agir à l'encontre du Vendeur professionnel (Article L217-12 du Code de la consommation). Le délai démarre à Compter de la date de délivrance de l'Article. Pour les biens d’occasion, seuls les défauts qui apparaissent au cours des six (6) premiers mois sont présumés exister au moment de la délivrance (Article L217-7 du Code de la consommation). Au-delà des six (6) premiers mois, le consommateur devra apporter la preuve que le défaut de conformité invoqué était présent au moment de la livraison. Exceptions Selon l’Article L. 217-5,1 du code de la consommation, le bien acheté doit être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable. Le code de la consommation donne d’autres critères pour apprécier la conformité. Ces critères sont à apprécier « le cas échéant » (Article L. 217-5 1° alinéa 1 et 2 du code de la consommation) :

le bien doit correspondre à la description Donnée par le Vendeur et posséder toutes les qualités que ce dernier a présentées sous forme d’échantillon ;
le bien doit présenter les qualités qu’un Acheteur peut légitimement attendre au regard des déclarations publiques faites par le Vendeur, notamment dans la description.

L'Acheteur ne peut pas faire jouer la garantie de conformité selon l’Article L.217-8 dans trois cas :

lorsqu’il avait connaissance du défaut au moment de contracter ;
lorsqu’il ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter ;
lorsque le défaut résulte de matériaux qu’il a lui-même fournis.

Le Vendeur Professionnel est garant de la conformité de l’Article. Le Vendeur Professionnel linkNsport s’engage à faire une description précise de l’Article au moment d’ajouter un Article à travers sa Boutique. Le Vendeur s’attachera notamment à décrire l’Etat de l’Article, ses fonctionnalités, ses qualités, sa vétusté et ses anomalies en rédigeant une description fidèle de l’Article. Le Vendeur est également tenu d'indiquer la dernière date d'entretien ou révision du matériel sportif si l'Article en dépend pour son bon fonctionnement. Le Vendeur joindra aussi des photos correspondant à l’Article mis en ligne. Le Vendeur devra également répondre aussi précisément que possible aux questions posées par les Utilisateurs sur l’Article mis en vente pour éviter toute ambiguïté vis-à-vis de l'Acheteur. Pour consulter le détail des Articles L.217-4 ; L.217-5 ; L.217-7 ; L.217-8 : cf annexe 1 des Conditions Générales de vente et d’utilisation linkNsport.

Mise en œuvre

L’Acheteur prévient linkNsport par lettre recommandée avec accusé de réception en stipulant le défaut de conformité et son souhait d’être remboursé ou de conserver l’Article sous condition d’une réparation ou d’un remplacement. linkNsport informera immédiatement le Vendeur et examinera le dossier. Lorsque le défaut de conformité est avéré, le Vendeur doit procéder au remboursement de l’Article et des frais de port organisé par le vendeur (excluant donc les frais de livraison organisés par linkNsport) auprès de l’Acheteur.

La garantie légale contre les vices cachés (Articles 1641 à 1649 du Code civil)

L’application de la garantie légale contre les vices cachés

Le Vendeur (particulier ou professionnel) est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » (Article 1641 et suivants du code civil). Le défaut doit être caché. Il ne doit pas être apparent au moment de la vente. L’Acheteur ne pourra pas se retourner contre le Vendeur pour les défauts apparents qu’il aura pu observer au moment de la vente (Article 1642 du code civil). Tout défaut, même important et non apparent, ne constitue pas un vice : il faut que la chose soit rendue impropre à son usage normal ou qu’elle en diminue fortement l’usage. L'Acheteur doit faire la preuve du vice caché par tout moyen, notamment en produisant les différentes attestations ou factures de réparation ou encore en faisant procéder à une expertise. L'action en garantie des vices cachés doit être intentée par l’Acheteur dans un délai de deux ans à Compter de la découverte du vice (Article 1648 du code civil). L’action en garantie des vices cachés permet à l’Acheteur de demander au Vendeur, l’une ou l’autre des deux solutions suivantes (Article 1644 du code civil) : - rendre l’Article et obtenir le remboursement, le Vendeur sera responsable du remboursement à l’Acheteur du Prix de l’Article, des frais de livraison et de retour de l’Article ; - conserver l’Article et obtenir une réduction du prix de vente après échange et accord auprès du Vendeur. Les frais de livraison organisés par linkNsport lors de l’achat seront à rembourser par le Vendeur en cas de vice caché avéré. Pour consulter le détail des Articles 1641 du Code civil ; 1644 du Code civil ; 1648 alinéa 1er du Code civil : cf annexe 1 des Conditions Générales de vente et d’utilisation linkNsport.

Mise en oeuvre

L’Acheteur prévient linkNsport par lettre recommandée avec accusé de réception en stipulant le défaut de conformité et son souhait d’être remboursé ou de conserver l’Article sous condition d’une réduction de prix. linkNsport informera immédiatement le Vendeur et examinera le dossier. Lorsque le vice caché est avéré, le Vendeur doit procéder au remboursement de l’Article et des frais de port (y compris ceux organisés par linkNsport) auprès de l’Acheteur.

La garantie commerciale

Seul le Vendeur peut décider d’ajouter des garanties "supplémentaires" par rapport à la garantie légale, à l’instar de la garantie commerciale, lors de la création de son Annonce. Ces garanties peuvent être gratuites ou non. La garantie contractuelle est un engagement du Vendeur envers l’Acheteur de : - soit rembourser le prix d’achat de l’Article ; - soit remplacer l’Article ; - soit reconditionner l’Article ; - soit réviser l’Article ; - soit réparer l’Article. Cet engagement du Vendeur ne se substitue pas mais s’ajoute aux garanties légales précitées (conformité et défauts de l’Article vendu). Le Vendeur doit décrire précisément dans la section « AJOUTER UN ARTICLE » dans la rubrique « DESCRIPTION » : - le contenu de la garantie ; - le prix ou la gratuité de la garantie ; - les modalités de mise en œuvre ; - la durée et l’étendue territoriale ; - le nom et l’adresse du garant relatif à l’Article ; afin de porter à la connaissance de l’Acheteur toutes les Informations relatives à l’Annonce mise en ligne.

Absence de caractère contrefaisant des Articles

Le Vendeur s'interdit de mettre en vente tout Article susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle des tiers et garantit linkNsport contre tout recours de tiers à cet égard. Par conséquent, dans l’hypothèse où un tiers agirait à l’encontre de linkNsport au titre de la vente de tout Article contrefaisant sur le Site, linkNsport se réserve le droit de se retourner contre le Vendeur pour obtenir l’indemnisation de tout préjudice qu’elle subirait à ce titre. En cas de doute sur le caractère possiblement contrefaisant d'un Article, le Vendeur reconnaît et accepte que linkNsport puisse refuser la mise en ligne de l’Annonce afférente ou, du moins, enjoindre au Vendeur de lui fournir des documents complémentaires sur cet Article (factures, photographies, preuves d'authenticité, etc.). Si un Utilisateur découvre, sur le Site, la mise en vente d’un Article contrefaisant, il s’engage à le signaler à linkNsport. A supposer qu’un Utilisateur achète un Article contrefaisant sur le Site, il devra en avertir immédiatement linkNsport et se retourner contre le Vendeur pour obtenir l’indemnisation de tout préjudice que la société subirait, à ce titre. Le Vendeur devra rembourser l’Acheteur du Prix de l’Article ainsi que du transport (y compris si le transport a été organisé par linkNsport). En sa qualité d’intermédiaire, linkNsport ne pourrait être tenue responsable par l’Acheteur de la vente dudit Article contrefaisant.

Responsabilité de linkNsport

A l’égard du Contrat de vente conclu entre le Vendeur et l’Acheteur

linkNsport, est un intermédiaire, qui facilite la mise en relation entre un Acheteur et un Vendeur via le Site mais n’intercède aucunement dans les relations contractuelles entre l’Acheteur et le Vendeur. Notamment, linkNsport ne participe nullement en qualité de mandataire, de courtier ou d’agent des uns ou des autres en aucune façon, et est totalement étrangère à toute relation contractuelle susceptible d’être conclues entre l’Acheteur et le Vendeur via le Site ou en dehors, directement ou indirectement. En conséquence, linkNsport qui est étrangère aux relations contractuelles ou extracontractuelles entre l’Acheteur et le Vendeur, ne pourra être tenu responsable, à quelque titre que ce soit, de tout préjudice de toute nature consécutif de ces relations, vis-à-vis de l’Acheteur, du Vendeur ou des tiers.

A l’égard des Informations publiées sur le Site par l’Utilisateur

En sa qualité d'hébergeur des Informations publiées par l’Utilisateur sur le Site, linkNsport est soumise au régime de responsabilité atténuée prévu aux Articles 6.I.2 et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Economie Numérique.

En cas d’inexécution de ses obligations

La responsabilité de linkNsport ne sera engagée qu’en cas de dommages directs subis par l’Utilisateur du fait du non-respect de ses obligations. Sous réserve de l’Article 15.2 des présentes, la responsabilité de linkNsport, dans l’hypothèse où celle-ci serait reconnue par une décision judiciaire définitive, ne pourra excéder le montant total des Commissions que l'Utilisateur aura payées à linkNsport au cours des douze (12) mois précédents ladite action en responsabilité. Toutefois, linkNsport ne saurait en aucun cas être tenu responsable :

des dommages qui seraient causés du fait de l’Utilisateur, du fait d’un tiers ou d’un cas de force majeur ;
des dommages indirects, ceux-ci étant définis de façon non limitative comme les pertes d’exploitation (chiffre d’affaires, revenus ou bénéfices), les pertes d’opportunités, de Données, les préjudices d’image ou de réputation, préjudice commercial ou économique, la cessation éventuelle de l’activité de l’Utilisateur.

Evaluations des Vendeurs et Acheteurs

Modalités

Tous les commentaires font l’objet d’une modération de la part de linkNsport. Tout injure ou commentaire inapproprié ne sera pas publié. linkNsport reCommande tant aux Vendeurs qu’aux Acheteurs de soumettre une évaluation après chaque transaction. Le système d’évaluation permet aux Utilisateurs de linkNsport de se faire une appréciation de leur partenaire commercial. Un Utilisateur est en droit de rédiger des évaluations sur un autre Utilisateur uniquement si une transaction a été effectuée entre eux. Pour chaque transaction, les Acheteurs et les Vendeurs peuvent s’évaluer réciproquement en laissant un avis. Quelques règles sont importantes à respecter lors de la rédaction d’une évaluation :

l’évaluation doit être équitable et honnête ;
l’évaluation peut être positive, négative ou neutre relative à la transaction effectuée ;
l’évaluation soumise ne peut pas être modifiée par la suite, elle est donc considérée comme définitive ;

Le calcul des évaluations est fait sur la moyenne des évaluations reçues.

Notation vis-à-vis des Vendeurs

Les évaluations positives indiquent aux Utilisateurs que le Vendeur vend des Articles de sport conformes à leurs descriptions et que les transactions effectuées se déroulent sans incident. Toutes les évaluations relatives au Vendeur, laissées sur linkNsport, sont enregistrées dans son profil d’évaluation. Un nombre important d’évaluations positives laissées par les Acheteurs indique que le Vendeur offre un service de qualité. La confiance des Acheteurs s’en trouve augmentée.

Notation vis-à-vis des Acheteurs

Les évaluations positives indiquent au Vendeur la fiabilité du comportement de l’Acheteur, le respect de ses engagements à l’égard du Vendeur et de l’absence d’incident de paiement. Un nombre important d’évaluations positives laissées par les Vendeurs indique que l’Acheteur est fiable.

Interruption du Site pour maintenance ou amélioration

linkNsport se réserve le droit de suspendre temporairement ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Site, afin d'assurer des opérations de maintenance, mises à jour, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative, sans que cela ne donne droit à aucune obligation ni indemnisation à l’Utilisateur. linkNsport ne garantit pas la pérennité ou les performances du Site. L’interruption temporaire ou définitive du Site n’engagera pas la responsabilité de linkNsport et ne donnera droit à aucune indemnité à l’Utilisateur. De ce fait, linkNsport exclut toute garantie, condition ou autres dispositions, et ne peut être tenue pour responsable de la perte d'argent, ou de réputation, ni des dommages spéciaux, indirects ou induits à l'utilisation du Site. linkNsport s’engage à mettre tout en œuvre pour maintenir l’accessibilité du Site par l’Utilisateur et son bon fonctionnement, néanmoins, linkNsport n'est tenue qu'à une obligation de moyen concernant la continuité de l'accès au Site. De plus, linkNsport ne pourra être tenue pour responsable des éventuelles dégradations de logiciel, matériel, ou Données (une contamination virale, par exemple) encourues par l’Utilisateur du fait de son utilisation du Site. Afin de parer au mieux à ces complications, il est recommandé à l’Utilisateur de sauvegarder régulièrement ses Données et logiciels. L’Utilisateur accepte l’utilisation du Site tel qu’il lui est fourni, à ses risques et périls et ce, en parfaite connaissance de cause.

Propriété intellectuelle

A l’exception des Informations fournies par l’Utilisateur, l'ensemble des éléments techniques, textuels et graphiques, les marques, les dessins, les modèles, les images animées ou non, les photographies (y compris les photographies détourées des Articles mis en vente sur le Site), le Logo, le slogan, les chartes graphiques, les programmes, les moteurs de recherche, les bases de Données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, le design, les créations et œuvres protégeables constituant le Site et tous les autres éléments composant le Site ou toute autre Information y figurant, sans que cette liste soit exhaustive, ainsi que le Site lui-même, sont la propriété exclusive de la société linkNsport. L’Utilisateur reconnait qu'aucune propriété ne lui est transmise et qu'aucun droit ou licence ne lui est accordé(e), en dehors d’un droit d’utilisation du Site pendant la durée du Contrat. En conséquence, sauf autorisation expresse de linkNsport, l’Utilisateur s'engage à ne pas :

Agir aux fins de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété de la société linkNsport ;
Effacer, cacher ou retirer, de quelque manière que ce soit les marques de propriété de la société linkNsport ou de ses concédants sur l’Article, ou sur des copies de l’Article ;
Reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non, des Informations présentes sur le Site et/ou les éléments techniques, textuels, graphiques ou autres constituant le Site ;
Inclure tout ou partie du contenu du Site, dans un Site tiers (notamment les photographies détourées), à des fins commerciales ou non ;
S’approprier tout ou partie du contenu du Site à l’aide tout moyen adéquat comme un robot (spider), une application de recherche ou récupération de Sites internet ;
Reproduire tout ou partie des fichiers d'origine en copiant les Informations existantes sur le Site et/ou les éléments techniques, textuels, graphiques ou autres

La responsabilité civile et/ou pénale de toute personne (physique ou morale) est engagée dès lors que tout élément du Site est utilisé sans autorisation formelle de linkNsport et, de ce fait, ladite personne pourrait être condamnée à des poursuites judiciaires à son l’encontre. Les Logos enregistrés, les noms ou marques, les noms de produits figurant sur le Site appartiennent à leurs propriétaires respectifs. Le fait, pour linkNsport, de faire référence à des produits, services, ou autres Informations en citant un nom commercial, une enseigne, une marque, un fabricant, un fournisseur ou autre ne constitue pas et n'implique pas une acceptation, un parrainage, un partenariat ou une recommandation de la part de linkNsport. Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des Sites tiers afin de fournir des Informations complémentaires aux Utilisateurs. linkNsport n'exerce aucun contrôle sur les Sites vers lesquels ces liens renvoient et décline toute responsabilité quant à l'accès, au contenu ou à l'utilisation de ces Sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des Informations présentes sur ces Sites. Dès lors que l’Utilisateur est redirigé sur le Site d’un tiers, les conditions d’utilisation du Site en cause s’appliquent en lieu et place des présentes Conditions Générales de vente et d’utilisation qui cessent de s’appliquer. Dès lors qu’un Utilisateur choisit de cliquer sur ces liens, il est pleinement responsable de son acte. A supposer que l’Utilisateur se rende sur un Site tiers illicite ou nuisible, il doit alerter immédiatement linkNsport afin que le lien impliqué soit supprimé du Site linkNsport. Tout lien vers le Site doit faire l'objet d'une autorisation préalable, celle-ci peut être à tout moment interrompue, s’il s’avère que le Site concerné est de nature à porter atteinte à ses intérêts.

Suppression du Compte

Par un Utilisateur

Tout Utilisateur peut décider à tout moment de supprimer son Compte en cliquant sur « Contactez-nous / Suppression de Compte » sur le Site ou en adressant un email à contact@linkNsport.com La désinscription entraînera la résiliation du Contrat. La suppression sera effective dans un délai de trente (30) jours ouvrés à Compter de la réception de la demande par linkNsport.

Par linkNsport

linkNsport se réserve le droit de supprimer un Compte de plein droit et sans préavis ni formalité préalable, en cas de manquement de l’Utilisateur à ses obligations prévues aux présentes. La suppression du Compte entraînera la désinscription immédiate du Compte de l’Utilisateur qui en sera informé par email, à l’adresse indiquée lors de son inscription. La suppression interviendra sans préjudice des dommages et intérêts que pourrait réclamer linkNsport en réparation des préjudices éventuellement subis du fait des manquements reprochés à l’Utilisateur.

Durée du Contrat

Le Contrat est conclu pour la durée d’inscription de l’Utilisateur sur le Site.

Stipulations générales

Indépendance des Parties

Les Parties reconnaissent et acceptent qu’elles ne pourront en aucun cas prendre un engagement au nom et/ou pour le Compte l’une de l'autre. En outre, chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements et prestations.

Relations entre les Parties

Les parties reconnaissent et acceptent qu’elles agissent en toute indépendance l’une de l’autre et, en particulier, que linkNsport joue un rôle de pur intermédiaire entre les Vendeurs et les Acheteurs, en sorte qu’il est un tiers aux relations nouées entre ceux-ci et que le présent Contrat ne pourra en aucun cas être considéré comme établissant entre les Parties une société de fait, une société en participation ou tout autre situation entraînant entre elles une quelconque représentation réciproque ou solidarité à l’égard de leurs créanciers respectifs.

Autonomie des stipulations

S’il l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales de vente et d’utilisation devait être déclarée nulle ou inapplicable, au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite. Les autres stipulations des présentes resteront en vigueur en conservant toute leur force et leur portée, pour autant qu’il soit possible, les Parties s’engageant, en tant que de besoin, à se rapprocher afin de remplacer la clause nulle par une clause valide, aussi proche que possible, dans son esprit, de celle qu’elle a vocation à remplacer.

Non renonciation

Le fait que l'une ou l'autre des Parties ne revendique pas l'application de l'une quelconque des dispositions du Contrat ou accepte son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra pas être interprété et ne constituera pas une renonciation par cette Partie à ses droits en vertu des présentes, n’affectera en aucune manière la validité de tout ou partie des présentes et ne portera pas atteinte aux droits de la Partie d’agir en conséquence.

Force majeure

En cas de force majeure, linkNsport peut être amené à suspendre le Site. Sont considérés comme des cas de force majeure les évènements non prévisibles, inéluctables et extérieurs aux parties tels que (liste non exhaustive) :

les catastrophes naturelles ou industrielles ;
les actes criminels, de terrorisme ou de guerre ;
les émeutes ;
les explosions ;
les réquisitions légales et autres dispositions d’ordre législatif ou règlementaire ;
de même que les perturbations des réseaux de communications électroniques sans lien avec linkNsport et l’empêchant d’exercer son activité.

Les effets du Contrat sont alors suspendus et reprendront après l’extinction du cas de force majeure pour la durée du Contrat qui restait à courir au moment de la suspension.

Litiges et droit applicable

Les présentes Conditions Générales de vente et d’utilisation sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises. En cas de litige à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales de vente et d’utilisation, le tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective de l’Article. Conformément à l’Article L.141-5 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du Contrat ou de la survenance du fait dommageable.

ANNEXE 1 : référence Articles du code de la consommation et du code civil
- Article L. 217-4 Code de la consommation

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au Contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le Contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 Code de la consommation

Le bien est conforme au Contrat : S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

s'il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'Acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
s'il présente les qualités qu'un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'Acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté́.

Article L. 217-7 Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le Vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L. 217-8 Code de la consommation

L'Acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au Contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article 1641 Code civil

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné́ qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1644 Code civil

Dans le cas des Articles 1641 et 1643, l'Acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à Compter de la découverte du vice.

ANNEXE 2 : formulaire de rétractation

Formulaire à remplir uniquement si vous êtes un particulier ayant acheté auprès d’un professionnel. Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre Commande passée auprès du Vendeur Professionnel dans le cadre du service mis à disposition par linkNsport. Formulaire à adresser en lettre recommandée accusé réception à linkNsport 5 avenue du Général de Gaulle 94160 SAINT MANDE Ce formulaire sera à envoyer aussi par mail à : contact@linknsport.com L’application du droit de rétractation ne s’appliquera que si les deux conditions sont remplies.

A l’attention du Nom (ou raison sociale) du Vendeur
Code postal du Vendeur
Ville du Vendeur

Je / Nous(*) vous notifie/notifions(*) par la présente ma/notre(*) rétractation du Contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le
Référence de votre Commande
Désignation du matériel
Reçu le
Nom (ou raison sociale) de l’Acheteur
Adresse
Code postal
Ville
Signature de l’Acheteur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date de la déclaration :

(*) Rayez la mention inutile

ANNEXE 3 : CONTRAT-CADRE DE SERVICES DE PAIEMENT MANGOPAY - Conditions Générales d’Utilisation de Services de Paiement

https://www.mangopay.com/terms/MANGOPAY_Terms-FR.pdf

ANNEXE 4 : CONTRAT-CADRE D’EMISSION, GESTION, MISE A DISPOSITION DE MONNAIE ELECTRONIQUE MANGOPAY - Conditions Générales d’Utilisation de la Monnaie Electronique

https://www.mangopay.com/terms/PSP/PSP_MANGOPAY_FR.pdf

Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

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