Quand s’applique la garantie légale de conformité ?
La garantie légale de conformité s’applique lorsque la transaction est conclue entre un particulier et un vendeur professionnel.
La garantie ne s'applique pas lorsque la transaction est conclue entre deux particuliers ou deux professionnels.
Pour quels motifs un acheteur particulier peut-il faire une demande de retour pour non-conformité ?
La garantie légale de non-conformité peut s’appliquer lorsqu’un article ne correspond pas au descriptif de l’annonce ou est impropre à son usage.
Exceptions
L'acheteur ne peut pas faire jouer la garantie de conformité selon l’article L.217-8 dans trois cas :
- lorsqu’il avait connaissance du défaut au moment de contracter ;
- lorsqu’il ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter ;
- lorsque le défaut résulte de matériaux qu’il a lui-même fournis.
Nous vous conseillons d’être très précis sur la description de l’article, en particulier, son état, ses fonctionnalités, sa vétusté et ses défauts. Les photos doivent correspondre à l’article mis en vente et être fidèles à la réalité.
Pour les biens d’occasion, seuls les défauts qui apparaissent au cours des 6 premiers mois sont présumés exister au moment de la livraison.
Au-delà des 6 premiers mois, l’acheteur devra apporter la preuve que le défaut de conformité invoqué était présent au moment de la livraison.
Que se passe-t-il en cas de demande de retour pour non-conformité ?
L’acheteur doit signaler le défaut de conformité par lettre recommandée avec accusé réception envoyée à linkNsport.
Notre service client étudie tous les éléments fournis (photos, vidéos, analyse de la réclamation, etc) et statue sur le bien-fondé du dossier de non-conformité.
Si nous considérons qu'il y a un vice de conformité, nous en informons le vendeur, lequel devra rembourser l’acheteur de la totalité du montant de l'article plus les frais de port « Aller ». Si vous demandez le retour de l'article, les frais de port “Retour” sont à votre charge.
En aucun cas, le remboursement ne peut être effectué par linkNsport